Conditions générales de vente

Article 1 — Vendeur

[Nom de la société]
[Adresse]
SIRET : [numéro]
Contact : contact@proclamer.com

Article 2 — Produits et services

Proclamer commercialise un accès à une plateforme logicielle destinée aux ergothérapeutes, sous la forme d'un paiement unique donnant accès à vie au service, incluant l'ensemble des mises à jour futures.

Le service est accessible via le sous-domaine dashboard.proclamer.com après création d'un compte client.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Proclamer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

En tant que professionnel (B2B), la TVA applicable est celle en vigueur au moment de la transaction.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est réputée ferme et définitive à la validation du paiement. Vous recevrez une confirmation par email dans les minutes suivant votre achat.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire (sur demande pour les institutions)

Article 5 — Accès au service

L'accès au service est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Un email de bienvenue contenant vos identifiants vous est envoyé automatiquement.

L'accès est strictement personnel et non transférable. Tout partage d'accès est interdit et peut entraîner la résiliation du compte sans remboursement.

Article 6 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat avec l'accord préalable du consommateur.

Cependant, Proclamer offre une garantie commerciale de 30 jours : si vous n'êtes pas satisfait pour quelque raison que ce soit, envoyez un email à contact@proclamer.com dans les 30 jours suivant votre achat et vous serez remboursé intégralement, sans condition ni justification.

Article 7 — Disponibilité du service

Proclamer s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Proclamer ne peut être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Article 8 — Responsabilité

Proclamer est un outil d'aide à la pratique professionnelle. Il ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du praticien. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations générées par le logiciel.

La responsabilité de Proclamer ne peut excéder le montant payé par l'utilisateur.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données dans le cadre d'une commande est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données de transaction sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'achat d'un accès à Proclamer ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute copie, décompilation ou reverse engineering est strictement interdite.

Article 11 — Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les utilisateurs existants seront informés de toute modification substantielle par email.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.